La présente charte d’utilisation a pour objet de définir les conditions d’utilisation des services et les règles applicables aux utilisateurs du site www.onvanegocier.fr, notamment :

  • Les relations entre SD Courtage et les utilisateurs du site onvanegocier.fr
  • Les conditions d’accès aux services du site onvanegocier.f
  • L’objet et utilisation des services proposés sur le site onvanegocier.fr
  • Les conditions tarifaires du site onvagocier.fr
  • Le droit applicable
  • Le droit de rétractation
  • Notion de propriété intellectuelle
  • La loi Informatique et Libertés

Ces conditions pourront faire l’objet à tout moment de modifications par SD COURTAGE SAS. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible sur la page d’accueil du site www.onvanegocier.fr. Ces conditions sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

1) Les relations entre SD courtage et les utilisateurs du site www.onvanegocier.fr

Le propriétaire et éditeur du site est SD Courtage SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan, en France, sous le N°751 469 172 dont le siège social est situé : 93 jardins de Magdala, SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME – FRANCE (FR), éditeur et propriétaire du site www.onvanegocier.fr, ci-après dénommé SD COURTAGE.

Les utilisateurs du site www.onvanegocier.fr, ci-après dénommé le(s) utilisateur(s) sont :

– SD COURTAGE SAS  qui est en capacité, le cas échéant, et au même titre que les partenaires, d’utiliser les services du site www.onvanegocier.fr

– Le Demandeur, ci-après dénommés : le(s) demandeur(s) : Toute personne physique ou morale (ou ses représentants), majeure capable, ayant accepté la présente charte d’utilisation du site www.onvanegocier.fr et souhaitant décrire sur le site un projet d’achat de service en vue d’obtenir le tarif le plus bas.

– Le partenaire, ci-après dénommés : le(s) partenaire(s) : Toute personne physique ou morale (ou ses représentants), majeure capable, ayant accepté la présente charte d’utilisation du site www.onvanegocier.fr et souhaitant répondre aux besoins exprimés par le(s) demandeur(s). Concernant les demandes dans le domaine de l’assurance, le partenaire pour y répondre se doit d’être autorisé à exercer l’activité de conseil en assurance ou en réassurance en France. En cas de retrait d’agrément postérieur à son inscription sur le site, le partenaire devra renoncer à répondre aux demandes « assurances » du site www.onvanegocier.fr .

Les demandeurs et partenaires sont t indépendants vis-à-vis de la société SD Courtage. Ils ne doivent pas être considérés comme des employés de SD Courtage. A ce titre, SD Courtage ne doit pas être considéré comme employeur des demandeurs ou partenaires.

SD Courtage ne pourra en aucun cas être lié par un contrat de travail avec les demandeurs ou partenaires. Si un contrat de travail devait être réalisé entre un demandeur et un partenaire, SD courtage ne pourrait en être tenu pour responsable.

Les partenaires en s’inscrivant sur www.onvanegocier.fr en tant que professionnel de la négociation s’engagent à être constitué en une structure légale (société, portage ou autre). SD courtage ne pourrait être tenu responsable du non-respect de cette obligation. A ce titre, les partenaires acceptent de respecter les lois en vigueur concernant la discrimination à l’embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de leur juridiction. Ils acceptent de ne pas rendre responsable SD Courtage de toute violation ou non-respect des règles légales.

 

2) Les conditions d’accès aux services du site www.onvanegocier.fr

L’accès aux services du site Internet http://www.onvanegocier.fr , propriété de SD COURTAGE SAS, est subordonné à l’acceptation par les utilisateurs de la présente charte d’utilisation. Le fait de cliquer sur « j’accepte » vaut reconnaissance par l’utilisateur d’avoir pris connaissance de celles-ci dans leur intégralité et d’en accepter les conditions sans aucune restriction ni réserve. Cette acceptation vaut contrat entre SD COURTAGE SAS et l’utilisateur.

Le fait de ne pas cliquer sur « j’accepte » ne permet pas à l’utilisateur d’utiliser les services proposés par le site www.onvanagocier.fr. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est expressément demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Afin de bénéficier de l’ensemble des services du site www.onvanegocier.fr l’utilisateur devra créer son compte en complétant un formulaire d’inscription. L ‘utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à les modifier si nécessaire.

SD COURTAGE SAS donnera à l’utilisateur un accès sécurisé au site www.onvanegocier.fr  à l’aide de son identifiant et de son propre mot de passe. Cette connexion personnelle permet à l’utilisateur d’accéder à son compte personnel ainsi qu’à l’ensemble des services proposés sur le site www.onvanegocier.fr . En conséquence, tout utilisateur doit disposer d’une adresse email, d’un pseudo et d’un mot de passe personnel afin d’accéder à l’ensemble des services proposés sur le site www.onvanegocier.fr .

SD courtage se réserve le droit du ne pas accepter ou de résilier à tout moment l’inscription d’un utilisateur ne respectant pas la présente charte d’utilisation.

Le site www.onvanegocier.fr est accessible sans interruption (sauf cas de forces majeures, de difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance).

Pour accéder au site www.onvanegocier.fr , les utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet. Les coûts de connexion à l’Internet sont à la charge des utilisateurs. Les utilisateurs doivent s’assurer que leur connexion Internet est fiable et sécurisée par une protection anti-virus efficace. Le téléchargement des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. SD COURTAGE SAS ne garantit pas l’absence de virus informatiques.

En aucun cas, SD COURTAGE SAS ne saurait être tenu responsable d’une intrusion malveillante sur le compte personnel de l’utilisateur.

3) L’objet et utilisation des services proposés sur le site www.onvanegocier.fr

Le site www.onvanegocier.fr a pour objet de mettre en relation des «demandeurs » s’identifiant comme étant à la recherche de services ou produits au meilleur prix et SD Courtage ou ses «partenaires » s’identifiant comme des experts en négociation à la recherche du meilleur prix. Les annonces sont mises en ligne gratuitement et sans engagement sur le site onvanegocier.fr par les demandeurs à destination de SD Courtage et de tous les partenaires.

Le demandeur une fois son compte créé exprime ses besoins en vue :

– de les soumettre à SD Courtage SAS ainsi qu’aux partenaires sur le site www.onvanegocier.fr

– de comparer les services /offres tarifaires proposés par SD Courtage et/ ou les partenaires sur le site www.onvanegocier.fr

– d’être mis en relation avec SD courtage ou les partenaires par l’intermédiaire du site www.onvanegocier.fr

L’expression des besoins formulés par le(s) demandeur(s) auprès de SD Courtage SAS et/ou ou des partenaires sur le site www.onvanegocier.fr se déroule comme suit :

1- Le demandeur publie demande sous forme d’annonce à travers un formulaire spécifique à renseigner. Le demandeur choisit la durée de validité de son annonce. Ces informations (hors données personnelles : nom / prénom / adresse, téléphone, adresse et mail) seront publiés sur le site www.onvanegocier.fr et visibles par le public et tous les utilisateurs.

2- Pendant la durée de validité de l’annonce :

– Le demandeur ou les partenaires sont susceptibles de recevoir des courriels automatiques émis par le site www.onvanegocier.fr  les informant des différents mouvements sur leur compte.

– SD Courtage SAS et/ou ses partenaires propose(nt), en réponse au(x) besoin(s) exprimé(s) leurs offres chiffrées et commentaires sur les annonces qui les intéressent. Une proposition au format word ou pdf peut également être associée à l’offre.

– Le demandeur peut à tout moment, si une offre l’intéresse, accepter une mise en relation avec un partenaire ou SD courtage afin d’obtenir une proposition complète et détaillée.

SD Courtage SAS :

  • Peut, au même titre que ses partenaires, répondre directement en ligne aux annonces postées par les demandeurs en proposant des offres chiffrées.
  • Permet aux partenaires via son site www.onvanegocier.fr de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les demandeurs en proposant des offres chiffrées.
  • Offre les moyens nécessaires pour mettre en relation les demandeurs et les partenaires et ne garantit pas au demandeur l’exhaustivité des partenaires en capacité à répondre aux besoins qu’il aura formulé. A ce titre, le demandeur décharge SD Courtage de toute responsabilité au cas où, après que avoir renseigné son profil, aucune offre ne lui était faite par SD Courtage ou ses partenaires.
  • Se dégage de toute obligation de résultat sur l’activité de mise en relation entre les demandeurs et les partenaires. En effet, le service proposé par SD Courtage se limite à la transmission d’informations autorisant ses partenaires à contacter les demandeurs ayant acceptés d’être mis en relation.
  • Ne peut garantir l’existence, la véracité ou la disponibilité des offres des partenaires apparaissant sur le site www.onvanegocier.fr. Ces offres sont communiquées sous la seule responsabilité des partenaires
  • N’accepte aucune responsabilité sur le contenu, la légitimité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées par les demandeurs où les partenaires.
  • N’est pas responsable des choix opérés par les partenaires en matière de conseil ou de vente des produits
  • N’est pas responsable de la capacité ou de l’intégrité des partenaires. La capacité d’exercer du partenaire est sous sa seule responsabilité. SD courtage se réserve le droit de procéder à des vérifications des informations communiquées et, le cas échéant, sera en droit d’annuler l’inscription du partenaire pour lequel les informations communiquées sont erronées.
  • Demande une réelle qualité de services aux partenaires. Le contrôle de la qualité des prestations est susceptible d’être réalisé par les avis que les demandeurs ou partenaires peuvent être invités à formuler sur la qualité des services rendus. En cas d’insatisfactions récurrentes des utilisateurs, SD Courtage SAS se réserve le droit de ne plus autoriser un demandeur ou un partenaire à utiliser les services du site onvanegocier.fr.
  • Se dégage de toute responsabilité concernant les avis pouvant être émis par les demandeurs ou les partenaires.

Le demandeur :

– S’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. A défaut, SD courtage sera en droit d’annuler à tout moment son inscription au site www.onvanegocier.fr .

– Reconnaît et accepte que la validité des offres  proposées par SD Courtage et/ou ses partenaires est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies dans les formulaires.

– Reconnaît et accepte que la nature même du mode de collecte des informations (site internet) ne permet pas une collecte exhaustive de celles-ci et par conséquent, ne permet pas d’apprécier pleinement son profil. Les propositions faites par SD courtage ou ses partenaires sur le site www.onvanegocier en réponse à son besoin exprimé ne se feront qu’a titre informatif et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

– Reconnaît et accepte que les informations collectées sur le site www.onvanegocier.fr puissent faire l’objet d’une exploitation commerciale par SD Courtage, notamment d’une session à des tiers. Le simple fait pour le demandeur de créer un compte sur le site www.onvanegocier.fr vaut acceptation de sa part.

Afin de proposer un service optimal, SD Courtage via son site www.onvanegocier.fr peut  permettre aux utilisateurs d’accéder également aux solutions de comparaison en direct de différents partenaires. Les utilisateurs qui seraient redirigés vers ces partenaires seront soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation. SD Courtage SAS ne pourrait donc être tenu pour responsable des agissements de ce partenaire.

Les utilisateurs sont les seuls et uniques responsables des informations qu’ils publient sur le site www.onvanegocier.fr incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d’émail. Les utilisateurs donne un droit irrévocable à SD Courtage d’appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations publiées ne doivent pas : porter atteinte aux droits d’autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène, indécent, ou contenir de la pornographie. SD Courtage dégage sa responsabilité concernant des informations publiées par les Utilisateurs. SD Courtage se réserve le droit de contrôler, modifier ou supprimer des contenus qu’il ne jugerait pas appropriés.

4) Les conditions tarifaires : voir ici

SD Courtage se réserve le droit de modifier ces conditions tarifaires à n’importe quel moment.

Pour de demandeur, le paiement des commissions au prestataire intervient lorsqu’il demande à être mis en relation avec le prestataire. Le site onvanegocier.fr n’intervient pas dans le paiement et ne pourrait donc être tenu pour responsable en cas de manquement aux obligations du demandeur.

Les factures des prestations commandées aux prestataires doivent être fournies directement par les prestataires qui ont validé la commande.

5) Le droit applicable

La présente charte d’utilisation est régie par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

6) Le délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de services dont l’exécution à a commencé.

Le partenaire reconnaît et accepte que la nature même des services proposés par SD Courtage, à savoir la possibilité d’entrer en relation avec les demandeurs  vaut commencement de l’exécution du service et ne permet en aucun cas d’invoquer un quelconque droit de rétractation.

7) La notion de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Internet www.onvanegocier.fr est la propriété exclusive de la société SD Courtage SAS. Conformément au Code la propriété industrielle, tous les droits d’utilisation sont strictement réservés à SD Courtage. De ce fait, sont strictement interdits (sauf autorisation expresse par écrit de SD Courtage) toute reproduction ou extraction de textes, de fichiers, de photos, de graphismes, de vidéo ou ou tout autre élément composant le site www.onvanegocier.fr

8) Loi Informatique et Libertés

A tout moment, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à l’Article 34 de la loi française du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés ». L’utilisateur peut exercer ce droit en contactant le service clients SD courtage (à partir de du lien « contactez-nous » présent sur la page d’accueil du site www.onvanegocier.fr ou par courrier (SD Courtage – 93 jardins de Magdala – 83470 Saint Maximin la Sainte Baume)

La nature même du service du site www.onvanegocier.fr  étant de mettre en relation des demandeurs et des partenaires de SD courtage, les informations collectées sur le site pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale par SD Courtage, notamment d’une session à des tiers. Le simple fait pour le demandeur d’exprimer un besoin sur le site www.onvanegocier.fr  vaut acceptation de sa part.

Des témoins de navigation (cookies) sont déposés sur votre ordinateur, tablette, smartphone pour simplifier votre navigation sur le site www.onvanegocier.fr.

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Vous pouvez les supprimer à tout moment. Attention, la suppression des cookies peut entraîner des dysfonctionnements des services proposés sur le site www.onvanegocier.fr

Le site www.onvanegocier.fr  est déclaré et enregistré à la CNIL (Commission Nationale Informatique des Libertés) sous le numéro 1612374